Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Mon Espace Pétanque (ci-après « le Prestataire ») fournit ses services de conception, fourniture et installation de terrains de pétanque au Client.

2. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes passées auprès du Prestataire, que ce soit via le site internet monespacepetanque.fr ou par tout autre moyen de communication.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande et les accepter expressément.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis par le Client.

3. Services proposés

Le Prestataire propose des services de conception, fourniture et installation de terrains de pétanque clé en main, comprenant notamment :

• L'étude de faisabilité du projet
• La fourniture des matériaux (traverses bois, géotextile, sable, granulat dioritique)
• La pose et l'installation du terrain
• La finition et le nettoyage du chantier

Les caractéristiques précises des travaux sont détaillées dans le devis remis au Client.

4. Devis et formation du contrat

4.1 Estimation en ligne

L'estimation obtenue via le configurateur en ligne est donnée à titre indicatif. Elle ne constitue pas un engagement contractuel et peut être révisée suite à l'étude technique du projet.

4.2 Devis

Après étude du projet, le Prestataire établit un devis détaillé précisant la nature des travaux, les matériaux utilisés, les délais prévisionnels et le prix total.

Le devis est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission.

4.3 Formation du contrat

Le contrat est formé à la date de signature du devis par le Client et de réception de l'acompte par le Prestataire. La signature du devis vaut acceptation des présentes CGV.

5. Prix

5.1 Détermination du prix

Les prix sont établis sur la base des informations communiquées par le Client et de l'étude technique réalisée par le Prestataire.

Le prix figurant sur le devis signé est ferme et définitif, sauf découverte lors des travaux d'éléments non déclarés ou dissimulés par le Client (nature du sol différente, réseaux enterrés, contraintes d'accès non signalées, etc.). Dans ce cas, le Prestataire établira un avenant au devis initial soumis à l'acceptation du Client.

5.2 TVA

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA au taux en vigueur (actuellement 20%).

6. Modalités de paiement

6.1 Acompte

Un acompte de 20% du montant total TTC est exigé à la signature du devis. Cet acompte conditionne la prise en compte de la commande et le démarrage de la préparation du chantier.

6.2 Solde

Le solde de 80% du montant total TTC est exigible avant le début des travaux d'installation.

6.3 Moyens de paiement

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou par chèque à l'ordre du Prestataire. Les coordonnées bancaires sont communiquées sur le devis et la facture.

6.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution des travaux en cas de non-paiement.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Le Client reconnaît avoir été informé de cette exclusion avant la signature du devis.

8. Annulation par le Client

En cas d'annulation de la commande par le Client après signature du devis, l'acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires si le préjudice subi est supérieur.

9. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes lors de la demande de devis, notamment concernant la nature du sol, la pente du terrain, les contraintes d'accès et toute particularité du site
• Assurer un accès libre et sécurisé au chantier pour les équipes et les véhicules du Prestataire
• Obtenir, le cas échéant, les autorisations administratives nécessaires (déclaration préalable de travaux, autorisation de lotissement, etc.)
• Signaler la présence de réseaux enterrés (eau, électricité, gaz, télécommunications) sur l'emprise du chantier
• Être présent ou représenté lors de la réception des travaux

Le Client est seul responsable des informations qu'il communique. Toute information erronée ou omission ayant une incidence sur la réalisation des travaux pourra donner lieu à une révision du devis.

10. Délais d'exécution

Les délais d'exécution communiqués par le Prestataire sont donnés à titre indicatif. Ils dépendent notamment de la disponibilité des matériaux, des conditions météorologiques et de l'accès au chantier.

Le Prestataire s'efforce de respecter les délais annoncés mais ne saurait être tenu responsable des retards dus à des circonstances indépendantes de sa volonté.

Aucune pénalité de retard ne sera due par le Prestataire, sauf accord écrit contraire.

11. Réalisation des travaux

11.1 Artisans partenaires

Les travaux sont réalisés par le Prestataire ou par des artisans partenaires qualifiés, sélectionnés pour leur savoir-faire et leur professionnalisme.

11.2 Conditions d'intervention

Le Prestataire intervient dans des conditions normales de travail. Les travaux peuvent être reportés en cas de conditions météorologiques défavorables (pluie, gel, canicule) sans que cela puisse donner lieu à indemnisation.

11.3 Modifications en cours de chantier

Toute modification demandée par le Client en cours de chantier fera l'objet d'un avenant au devis initial. Les travaux supplémentaires ne seront engagés qu'après acceptation écrite du Client et règlement de l'éventuel complément de prix.

12. Réception des travaux

12.1 Procès-verbal de réception

À l'achèvement des travaux, le Prestataire et le Client procèdent contradictoirement à la réception des travaux. Cette réception fait l'objet d'un procès-verbal signé par les deux parties.

12.2 Réserves

Le Client peut émettre des réserves sur le procès-verbal de réception s'il constate des défauts apparents ou des non-conformités. Le Prestataire s'engage à lever ces réserves dans un délai raisonnable.

12.3 Effets de la réception

La réception sans réserve couvre les défauts apparents. Elle constitue le point de départ des garanties légales.

13. Signalement des défauts

Le Client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date de réception des travaux pour signaler au Prestataire tout défaut ou malfaçon non apparent au moment de la réception.

Le signalement doit être effectué par écrit (email ou courrier) avec description précise du défaut constaté et, si possible, photographies à l'appui.

Le Prestataire s'engage à examiner le signalement et, si le défaut relève de sa responsabilité, à procéder aux réparations nécessaires dans un délai raisonnable.

14. Responsabilité

14.1 Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est responsable de la bonne exécution des travaux conformément au devis accepté. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du terrain, d'un défaut d'entretien par le Client ou d'informations erronées fournies par le Client.

14.2 Limitation de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire ne saurait excéder le montant total du devis.

15. Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les intempéries exceptionnelles, les épidémies, les grèves, les ruptures d'approvisionnement indépendantes de la volonté du Prestataire, les décisions administratives ou gouvernementales.

En cas de force majeure, l'exécution des obligations est suspendue. Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de 3 mois, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

16. Propriété intellectuelle

Les devis, plans, études et documents remis au Client restent la propriété intellectuelle du Prestataire. Ils ne peuvent être reproduits, communiqués à des tiers ou utilisés à d'autres fins sans autorisation écrite préalable.

17. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, disponible sur notre site internet.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en contactant le Prestataire à l'adresse bonjour@monespacepetanque.fr.

18. Litiges et droit applicable

18.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

18.2 Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par le Prestataire.

Le Client peut également présenter ses réclamations sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

18.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur consommateur, du lieu de la livraison effective du bien ou de l'exécution de la prestation de service.

19. Dispositions diverses

19.1 Intégralité

Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique du Client ne peut, sauf acceptation expresse et écrite du Prestataire, prévaloir sur les présentes CGV.

19.2 Nullité partielle

Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine validité.

19.3 Tolérance

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause des présentes CGV ne peut valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

20. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

Document conforme aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil français.